§ 1
contrôle
C-25rétention et classificationObservationart. 6 LPD
Aucune conservation inaltérable pour les dossiers en litige
Une pièce d’un dossier contesté peut être modifiée après les faits, sans trace opposable.
- réglage Microsoft 365 inspecté
- Microsoft Purview > Gestion du cycle de vie des données: stratégie de conservation avec verrou
- référence
- art. 6 LPD
- gravité
- Observation · poids 1
- famille
- rétention et classification
§ 2
pourquoi
Ce que ce réglage change pour un cabinet.
- Une stratégie de conservation verrouillée empêche la modification et la suppression pendant la durée fixée.
- Pour un mandat contesté, cette immuabilité est ce qui donne au dossier sa valeur de preuve.
- Sans elle, la version d’un document produite deux ans plus tard n’est pas distinguable d’une version retouchée.
§ 3
le relevé
Ce que le relevé vous demande.
Le relevé est déclaratif: l’associé répond, Confidia calcule. Pour ce contrôle, la question posée est la suivante.
question · C-25
- conformeOui, une conservation verrouillée existe
- ecartNon, tout reste modifiable
- inconnuJe ne sais pas
« je ne sais pas » est compté comme écart: le réglage ne peut pas être énoncé
§ 4
correctif
Le Correctif, en clair.
L’Essai à blanc lit la configuration sans rien modifier. La commande, elle, écrit.
correctif · essai à blanc
Get-RetentionCompliancePolicy | Select-Object Name,Modecorrectif · commande
New-RetentionCompliancePolicy -Name 'Litige' -SharePointLocation All -ExchangeLocation AllLa stratégie est créée en mode test, puis activée et verrouillée une fois son périmètre validé.
§ 5
suites
contrôle précédent
C-24 Archivage des boîtes aux lettres désactivécontrôle suivant
C-26 Accès aux boîtes partagées non journaliséContester ce contrôle
Si ce contrôle vous paraît mal fondé, écrivez-le. Chaque contestation reçoit une réponse publiée dans le changelog du référentiel, avec la décision prise sur C-25.
Contester ce contrôleréférentiel v1.0 · contrôle C-25